Après un divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint : c'est la règle de l'article 264 du Code civil. Conserver le nom marital reste possible avec l'accord écrit de l'ex-époux ou l'autorisation du juge, sur un intérêt particulier, professionnel ou lié aux enfants. Sinon, l'épouse ou l'époux reprend son nom de famille et refait ses papiers d'identité.
- Par défaut : le divorce fait perdre le nom marital, quel que soit le type de procédure.
- Pour le conserver : accord de l'ex-conjoint (dans la convention ou par écrit) ou autorisation du juge aux affaires familiales.
- Le nom de famille ne bouge jamais : l'acte de naissance reste celui d'avant le mariage, seule une mention du divorce s'y ajoute.
- À refaire si le nom est abandonné : carte d'identité, passeport, et la mise à jour auprès des organismes.
Ce que dit la loi sur le nom d'usage après le divorce
Le mariage ne change pas le nom de famille. Celui qui figure sur l'acte de naissance reste le même toute la vie, sauf procédure de changement de nom. Ce que le mariage ouvre, c'est un droit d'usage : l'article 225-1 du Code civil permet à chacun des époux de porter, à titre d'usage, le nom de l'autre, soit en remplacement de son propre nom, soit en l'ajoutant dans l'ordre qu'il choisit. La femme qui se fait appeler du nom de son mari, ou le mari qui ajoute le nom de sa femme au sien, utilise donc un nom d'usage conjugal, pas un nouveau nom de famille.
Le divorce met fin à ce droit. L'article 264 du Code civil le pose en une phrase : à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. La même disposition prévoit aussitôt l'exception : l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. Le texte se lit sur le site Legifrance (legifrance.gouv.fr), et la fiche « nom d'usage » du site service-public.gouv.fr, le site officiel de l'administration française, en donne la version pratique et les informations à jour.
Les juristes citent ces textes sous une forme abrégée : art. 225-1 C. civ. pour le droit d'usage pendant le mariage, art. 264 C. civ. pour ses conséquences au divorce, art. 300 C. civ. pour la séparation de corps. Le nom d'usage est une question d'ordre personnel et non patrimonial : il ne se partage pas comme un bien, et sa gestion ne relève pas du régime matrimonial. Il n'y a ni formulaire à remplir ni annonce à publier au journal pour revenir à son nom ; le changement découle du divorce lui-même et de son inscription à l'état civil. Le jugement ou la convention fait d'ailleurs partie des documents à garder sans limite de durée, comme le rappelle le guide sur la conservation des papiers de famille.
Deux points se retiennent de cette rédaction. D'abord, la règle vaut pour tous les cas de divorce : divorce amiable par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour altération du lien conjugal ou divorce pour faute. La cause de la rupture ne change rien au principe. Ensuite, la loi parle de « l'un des époux » : l'épouse comme l'époux peuvent être concernés, puisque depuis la loi de 2013 chacun peut porter le nom de l'autre. La question se pose encore surtout pour les femmes, parce que l'usage du nom du mari reste le plus répandu en France, mais le droit est le même dans les deux sens.
Garder ou abandonner son nom d'usage : les critères qui tranchent
Le choix n'appartient pas entièrement à celui qui porte le nom. Abandonner le nom marital est toujours possible et c'est même ce qui se passe sans aucune démarche. Le garder suppose soit l'accord de l'ex-époux, soit une décision du juge. Le tableau qui suit compare les deux options sur les points qui comptent au moment de décider.
| Critère | Garder le nom d'usage | Abandonner le nom d'usage |
|---|---|---|
| Base juridique | Exception de l'article 264 du Code civil | Règle par défaut du même article |
| Condition | Accord de l'ex-conjoint ou autorisation du juge | Aucune |
| Preuve à apporter | Intérêt particulier (professionnel, enfants) si l'ex refuse | Aucune |
| Papiers d'identité | Restent valables avec la mention du nom d'usage | Carte d'identité et passeport à refaire |
| Vie professionnelle | Continuité de la notoriété et de la clientèle | Information des clients, de l'ordre ou de l'employeur |
| Lien avec les enfants | Même nom que les enfants dans la vie courante | Nom différent de celui des enfants |
| Risque | Retrait possible en cas d'usage abusif | Aucun retour en arrière sans nouvel accord ou décision |
Le verdict est assez net. Garder le nom se justifie quand une activité professionnelle s'est construite sous ce nom, quand les enfants sont jeunes et que la différence de nom compliquerait la vie courante, ou quand l'ex-conjoint donne son accord sans difficulté. Abandonner le nom est la voie la plus simple dans tous les autres cas : aucune démarche juridique, aucune dépendance à la bonne volonté de l'ex, et un retour à son nom de jeune fille (ou de jeune homme) qui clarifie la situation après la séparation.
Conserver le nom avec l'accord de l'ex-conjoint
L'accord est la voie la plus rapide. Dans un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce rédigée par les avocats des deux époux et déposée chez un notaire règle le sort du nom : une clause indique si l'un des époux conserve l'usage du nom de l'autre. C'est le moment de poser la question, parce que tout se décide en même temps que la résidence des enfants, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire. Le délai de réflexion de quinze jours avant la signature de la convention laisse le temps de relire cette clause.
Dans un divorce judiciaire (divorce accepté, pour altération du lien conjugal ou pour faute), l'accord peut être constaté par le juge dans le jugement de divorce. Il peut aussi être donné par un écrit signé de l'ex-époux, daté, qui autorise expressément l'usage du nom. Un accord oral ne protège personne : en cas de conflit ultérieur, il faudra prouver l'autorisation.
Quelques précisions utiles sur la rédaction de l'accord :
- il vaut mieux préciser s'il porte sur toute la vie courante ou sur la seule vie professionnelle ;
- il peut être limité dans le temps (par exemple jusqu'à la majorité des enfants) ;
- il peut être assorti d'une condition, comme l'abandon du nom en cas de remariage ;
- il ne transforme jamais le nom d'usage en nom de famille : l'état civil reste inchangé.
L'accord ne donne pas un droit sans limite. Si le nom est utilisé pour nuire à l'ex-conjoint ou pour l'exploiter commercialement contre ses intérêts, celui-ci peut saisir le juge pour faire constater l'usage abusif et en demander le retrait.
Obtenir l'autorisation du juge : l'intérêt particulier
Quand l'ex refuse, reste l'autorisation du juge aux affaires familiales, qui siège au tribunal judiciaire. La demande se fait en principe pendant la procédure de divorce, par l'avocat, et le jugement de divorce statue sur la question. Le juge n'accorde l'usage du nom que si le demandeur justifie d'un intérêt particulier, pour lui ou pour les enfants. La durée du mariage, à elle seule, ne suffit pas : la jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel demande des éléments concrets.
L'intérêt professionnel
C'est le cas le plus fréquent devant les tribunaux. Un médecin, un avocat, un artisan, un commerçant, une artiste ou un auteur connus sous le nom marital depuis des années peuvent montrer que la clientèle, les publications ou la réputation sont attachées à ce nom. Les pièces qui convainquent : plaque professionnelle, inscription à un ordre, publications, contrats, site professionnel, articles de presse. Le juge mesure l'ancienneté de l'utilisation du nom et le préjudice que causerait son abandon. Dans le domaine commercial, la confusion pour la clientèle pèse lourd : un fonds de commerce, une adresse électronique professionnelle ou une annonce connue sous le nom de l'ex-conjoint sont autant d'éléments à verser au dossier. Le caractère dérogatoire de l'autorisation impose de les réunir avant l'audience, sur le conseil de l'avocat.
L'intérêt des enfants
Le second motif admis tient aux enfants. Le parent qui élève de jeunes enfants portant le nom de l'autre parent peut faire valoir que la différence de nom gênerait leur vie quotidienne, à l'école ou dans les démarches. Les juges apprécient au cas par cas : l'âge des enfants, la résidence fixée, la durée pendant laquelle la famille a vécu sous ce nom. Un parent dont les enfants sont majeurs aura plus de mal à invoquer ce motif.
La décision du juge peut être contestée devant la cour d'appel dans les délais de la procédure. Une fois l'autorisation accordée, elle peut aussi être remise en question si l'utilisation du nom devient abusive, ce qui suppose une nouvelle saisine du juge.
Séparation de corps, veuvage, remariage : les cas à part
La séparation de corps n'est pas un divorce. L'article 300 du Code civil prévoit que chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre, sauf si le jugement de séparation de corps, ou un jugement postérieur, le leur interdit au vu de leurs intérêts respectifs. Le mariage subsiste, donc le droit d'usage aussi.
Le décès du conjoint ne fait pas perdre le nom d'usage : le veuf ou la veuve peut continuer à porter le nom de l'époux décédé. En cas de remariage, la question se règle d'elle-même dans la plupart des cas, puisque la personne prend en général l'usage du nom du nouveau conjoint ou revient à son nom de famille. Une autorisation donnée par l'ex-époux peut d'ailleurs prévoir qu'elle cesse au remariage.
Un dernier cas mérite d'être signalé : le nom d'usage ne s'hérite pas. Les enfants d'un second mariage, par exemple, ne peuvent pas porter le nom du premier mari de leur mère au motif qu'elle l'a conservé.
Le nom des enfants après le divorce
Le divorce ne change pas le nom de famille des enfants. Il reste celui choisi à la naissance et inscrit sur leur acte de naissance. Ce qui peut évoluer, c'est leur nom d'usage. Depuis la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, un parent peut ajouter son propre nom à celui de l'enfant, à titre d'usage, en informant préalablement et en temps utile l'autre parent. Si l'autre parent s'y oppose, il peut saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon l'intérêt de l'enfant. Lorsque l'enfant a plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.
Cette possibilité répond à une situation fréquente après une séparation : la mère qui reprend son nom de jeune fille ne porte plus le même nom que ses enfants. Ajouter son nom à celui des enfants, à titre d'usage, rétablit un lien visible sans toucher à l'état civil. La même loi permet à toute personne majeure de changer de nom de famille une fois dans sa vie, par simple déclaration en mairie, en choisissant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis. Cette procédure ne permet pas, en revanche, de prendre le nom d'un ex-conjoint : il ne s'agit pas d'un nom de filiation.
Les papiers à refaire après le divorce
Une fois le divorce prononcé (jugement définitif ou convention déposée chez le notaire), la mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux. C'est ce document qui servira de justificatif dans la plupart des démarches. Si le nom d'usage est abandonné, plusieurs documents sont à mettre à jour.
Carte d'identité et passeport
Le nom d'usage figure sur la carte nationale d'identité et le passeport, avec la mention « époux » ou « épouse » suivie du nom du conjoint. Après le divorce, la personne qui n'a plus le droit d'utiliser ce nom doit demander de nouveaux titres d'identité. La pré-demande se fait sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés), puis le dépôt du dossier en mairie équipée d'un dispositif de recueil, avec un acte de naissance portant la mention du divorce ou le jugement de divorce. Celle qui conserve l'usage du nom par accord ou par autorisation du juge garde ses papiers tels quels, et joint la preuve de cet accord si une administration la demande.
Permis de conduire, carte Vitale et organismes
Le permis de conduire ne porte pas forcément le nom d'usage ; s'il le porte, sa mise à jour se fait aussi en ligne sur le site de l'ANTS, selon la même logique que pour refaire un permis de conduire égaré. Pour l'assurance maladie, le changement de nom se déclare auprès de la caisse, qui met à jour la carte Vitale. Il faut également prévenir :
- l'employeur et le service des ressources humaines, pour les bulletins de paie ;
- la banque, pour les comptes, chéquiers et cartes ;
- l'administration fiscale, via l'espace particulier du site impots.gouv.fr ;
- la caisse d'allocations familiales et la caisse de retraite ;
- les fournisseurs d'énergie, l'assureur et les abonnements.
Ces démarches ressemblent beaucoup à celles d'un déménagement, d'autant que le divorce s'accompagne souvent d'un départ du domicile conjugal : la liste des organismes à prévenir lors d'un changement d'adresse après un déménagement sert alors deux fois.
Exemple : deux situations, deux réponses
Prenons deux cas fictifs, construits pour illustrer la règle et non tirés d'une décision réelle.
Premier exemple. Une kinésithérapeute installée depuis quinze ans exerce sous le nom de son mari. Le couple divorce par consentement mutuel. Son ex-époux accepte qu'elle conserve l'usage du nom pour sa vie professionnelle et sa vie courante, jusqu'à un éventuel remariage. La clause est écrite dans la convention de divorce. Elle n'a aucun papier à refaire et continue d'utiliser le nom sur sa plaque, ses ordonnances et ses documents.
Second exemple. Un couple sans enfant divorce pour faute après quatre ans de mariage. L'épouse, salariée, souhaite garder le nom de son mari, qui refuse. Elle ne peut faire valoir aucun intérêt professionnel particulier, et la seule durée du mariage ne convainc pas le juge. Le jugement de divorce ne l'autorise pas à conserver le nom : elle reprend son nom de famille, refait sa carte d'identité et informe son employeur et sa banque.
Entre ces deux situations, la différence ne tient ni à la faute ni à la durée, mais à l'accord de l'ex et à la preuve d'un intérêt particulier. C'est ce que vérifie le juge, et c'est ce qu'il faut préparer avec son avocat avant l'audience. Sur le plan des informations à donner, l'ex-conjointe ou l'ex-conjoint qui conserve le nom n'a rien à annoncer aux organismes ; celle ou celui qui le perd doit suivre la liste des démarches administratives ci-dessus, et prévenir son équipe ou son employeur pour le changement de nom sur l'adresse électronique et les documents du personnel.
Utiliser le nom sans en avoir le droit : les risques
Continuer à porter le nom de l'ex-conjoint après le divorce, sans accord ni autorisation, expose à une action de l'ex-époux. Il peut demander au juge d'ordonner la cessation de l'utilisation du nom, éventuellement sous astreinte, et réclamer des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice, sur le terrain de la responsabilité civile. Les arrêts rendus en la matière montrent que la justice examine chaque contestation au cas par cas : un avis favorable dans une affaire ne vaut pas règle générale pour la suivante. Le cas se présente surtout en matière professionnelle : une enseigne, un site internet ou une marque gardés sous le nom de l'ex après la rupture.
Côté administration, les nouveaux papiers sont établis au vu de l'état civil : la mention du divorce figurant sur l'acte de naissance, l'agent ne reportera pas le nom d'usage du conjoint sans la preuve d'un accord ou d'une décision du juge. La question se règle donc souvent au moment du renouvellement, quand le titre d'identité arrive à expiration. Mieux vaut l'anticiper que la découvrir au guichet, en même temps qu'une carte Vitale perdue ou un autre document à refaire.
Accord de l'ex, divorce amiable, carte d'identité à refaire et nom des enfants
Peut-on conserver le nom de son ex-conjoint sans son accord ?
C'est possible, mais seulement avec l'autorisation du juge aux affaires familiales. Le demandeur doit justifier d'un intérêt particulier, pour lui (activité professionnelle connue sous ce nom) ou pour les enfants. La seule durée du mariage ne suffit pas.
Le divorce amiable change-t-il les règles sur le nom d'usage ?
La règle de l'article 264 du Code civil vaut pour tous les divorces. Dans un divorce amiable, l'accord sur le nom s'écrit simplement dans la convention signée par les époux et leurs avocats, ce qui évite de passer devant le juge.
Faut-il refaire sa carte d'identité tout de suite après le divorce ?
La personne qui perd l'usage du nom marital doit demander de nouveaux titres d'identité à son nom de famille, avec une pré-demande sur le site de l'ANTS et un acte de naissance portant la mention du divorce. Celle qui conserve le nom par accord ou par décision du juge n'a rien à refaire.
Le nom des enfants change-t-il avec le divorce ?
Le nom de famille des enfants reste celui inscrit sur leur acte de naissance. Chaque parent peut en revanche ajouter son nom au leur à titre d'usage, en informant l'autre parent ; en cas de désaccord, le juge tranche selon l'intérêt de l'enfant.
