Oui, la banque doit rembourser un prélèvement non autorisé, et vite : le Code monétaire et financier lui impose de recréditer le compte bancaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable qui suit votre signalement. Il faut toutefois distinguer un débit sans mandat d'un prélèvement autorisé mais contesté, car les délais ne sont pas les mêmes (13 mois contre 8 semaines).
Prélèvement non autorisé ou prélèvement contesté : deux régimes différents
Un prélèvement bancaire repose sur un mandat SEPA : un document, papier ou en ligne, que vous avez signé pour autoriser une entreprise (le créancier) à débiter votre compte. Sans ce mandat, l'opération n'a jamais été autorisée. Avec ce mandat, elle l'a été, même si le montant vous surprend.
Cette distinction commande tout le reste. Un prélèvement non autorisé, c'est par exemple un débit d'une société dont vous n'avez jamais entendu parler, un abonnement souscrit à votre insu après un vol de données, ou un prélèvement poursuivi après la résiliation du contrat et la révocation du mandat. Un prélèvement autorisé contesté, c'est une facture d'énergie plus élevée que prévu, une échéance d'assurance que vous pensiez arrêtée, un montant qui ne correspond pas à ce que le contrat annonçait.
Le droit applicable est le même texte, le Code monétaire et financier, mais pas le même article. Pour l'opération non autorisée, c'est l'article L133-18 sur le remboursement et l'article L133-24 sur le délai de contestation. Pour l'opération autorisée, c'est l'article L133-25-1, qui ouvre un droit au remboursement pendant 8 semaines, sans avoir à justifier quoi que ce soit dans le cadre du prélèvement SEPA classique (dit « CORE »).
| Situation | Délai pour agir | Ce que fait la banque |
|---|---|---|
| Prélèvement sans mandat (non autorisé) | 13 mois à compter de la date de débit | Rembourse immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable |
| Prélèvement SEPA autorisé mais contesté | 8 semaines à compter de la date de débit | Rembourse sans condition, sous 10 jours ouvrables |
| Prélèvement à venir que vous refusez | Avant la date d'échéance | Bloque l'opération si vous faites opposition à temps |
Que faire en cas de prélèvement non autorisé ?
La première démarche consiste à prévenir votre banque, immédiatement, dès que vous repérez le débit sur votre relevé ou dans votre espace client. Le délai légal de 13 mois est un maximum, pas une invitation à attendre : plus le signalement est rapide, plus il est simple de prouver que vous n'avez rien signé.
- Relevez la date, le montant, le nom du créancier et sa référence (l'identifiant créancier SEPA, ou ICS, figure sur le relevé).
- Signalez l'opération à votre conseiller par écrit : messagerie sécurisée de l'espace client, courrier recommandé avec accusé de réception, ou formulaire de contestation en ligne si votre établissement en propose un.
- Indiquez clairement que vous n'avez signé aucun mandat et demandez le remboursement sur le fondement de l'article L133-18 du Code monétaire et financier.
- Demandez en même temps à bloquer tout nouveau prélèvement de ce créancier.
Joignez à votre demande toute information utile : capture du relevé, date de réception d'un éventuel courrier du créancier, preuve de résiliation si le contrat était terminé. Le titulaire du compte n'a pas à fournir d'autorisation écrite de dépôt de plainte pour obtenir le remboursement ; la plainte sert surtout au dossier pénal. Si l'opération figure sur une carte de crédit ou à débit différé, la même procédure s'applique au paiement effectué par carte.
Conservez une copie de chaque échange. Si le litige dure, c'est cet historique daté qui prouvera que vous avez agi dans les délais. Pour savoir combien de temps garder relevés et courriers, la règle varie selon le document : les durées de conservation des papiers bancaires et administratifs sont détaillées par catégorie.
La banque doit-elle rembourser un prélèvement non autorisé ?
Oui. L'article L133-18 du Code monétaire et financier impose au prestataire de services de paiement de rembourser le montant de l'opération non autorisée immédiatement après en avoir pris connaissance, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. La banque rétablit le compte dans l'état où il se serait trouvé si le débit n'avait pas eu lieu : elle doit donc aussi annuler les frais bancaires qui en découlent (commission d'intervention, agios d'un découvert provoqué par ce débit).
La banque n'a pas à attendre l'accord du créancier ni à mener d'abord son enquête. Elle peut seulement différer le remboursement si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part, et elle doit alors en informer la Banque de France. Ce cas reste l'exception : un client qui découvre un débit inconnu et le signale n'a pas à démontrer sa bonne foi.
Une fois le remboursement fait, c'est à la banque de se retourner contre l'établissement du créancier pour récupérer la somme. Ce litige entre établissements ne vous concerne plus. Si, après vérification, la banque établit que vous aviez bien signé un mandat, elle peut reprendre la somme, mais elle doit vous en informer.
Quels sont les délais pour contester un prélèvement ?
Deux délais, selon la nature du débit, se calculent tous deux à compter de la date de débit inscrite sur le relevé.
- 13 mois pour un prélèvement non autorisé
- L'article L133-24 du Code monétaire et financier fixe ce délai maximal. Passé 13 mois, la banque peut refuser le remboursement, même si vous n'avez jamais signé de mandat. Il reste alors l'action directe contre le créancier, devant le tribunal.
- 8 semaines pour un prélèvement autorisé
- Pour un prélèvement SEPA classique, l'article L133-25-1 vous laisse 8 semaines pour demander le remboursement, sans justification. La banque a 10 jours ouvrables pour rembourser la somme. Ce droit n'existe pas pour le prélèvement SEPA interentreprises (B2B), réservé aux professionnels.
Un exemple concret pour fixer les idées : un débit inscrit le 3 mars d'une année peut être contesté comme « autorisé mais refusé » jusqu'au 28 avril (8 semaines), et comme non autorisé jusqu'au 3 avril de l'année suivante (13 mois). Au-delà de 8 semaines, il faut donc démontrer l'absence de mandat, ce qui suppose d'avoir gardé ses contrats.
Comment faire opposition à un prélèvement ?
Faire opposition, c'est demander à votre banque de refuser un prélèvement avant qu'il ne soit débité. Vous pouvez le faire depuis votre espace client, au guichet ou par courrier, au plus tard la veille de la date d'échéance, avant la fin du jour ouvrable. La démarche est gratuite dans la plupart des établissements ; vérifiez la plaquette tarifaire de votre banque.
Deux gestes se distinguent, et il est utile de faire les deux quand un créancier insiste :
- La révocation du mandat : vous retirez votre autorisation au créancier, par écrit, et vous prévenez la banque. Tous les prélèvements suivants deviennent non autorisés.
- L'opposition : vous demandez à la banque de bloquer une échéance ou tous les prélèvements d'un créancier donné.
Le règlement européen sur le SEPA oblige en outre les banques à proposer des outils de gestion : la liste noire, qui bloque un créancier précis ; la liste blanche, qui n'autorise que les créanciers que vous avez nommés ; et un plafond de montant ou de périodicité par créancier. La FAQ de la Banque de France sur le prélèvement SEPA rappelle que ces options se demandent à la banque et se gèrent souvent en ligne. La liste blanche est la protection la plus forte quand vos coordonnées bancaires ont circulé : aucun créancier inconnu ne passe.
Un prélèvement automatique n'a rien d'automatique pour la loi : chaque échéance doit correspondre à une autorisation encore valable. Une suspension temporaire est aussi possible, par exemple le temps de connaître l'origine d'un montant inattendu ou de régler un désaccord. Le prestataire responsable de la tenue du compte doit vous indiquer par quel moyen formuler cette demande (en ligne, par téléphone ou par lettre à l'adresse de l'agence) ; plusieurs banques en ligne la proposent sous forme d'un simple bouton dans l'application.
Attention à ce que bloquer ne veut pas dire : l'opposition ne met pas fin au contrat. Si vous devez de l'argent à un fournisseur, il vous relancera par d'autres moyens de paiement et des frais de recouvrement peuvent s'ajouter. Pour arrêter proprement un abonnement, la résiliation en ligne en trois clics est désormais obligatoire pour les contrats souscrits sur internet.
Prélèvement frauduleux : quand l'IBAN a été utilisé par un tiers
Un IBAN n'est pas une donnée secrète : il figure sur un RIB transmis à son employeur, à son bailleur, à son fournisseur d'énergie. Un escroc qui l'obtient peut tenter de signer un mandat électronique à votre nom auprès d'une société de vente en ligne, d'un service de jeu ou d'un faux abonnement. Les montants sont souvent faibles, répétés, et le libellé est volontairement flou pour passer inaperçu sur le relevé.
Dans ce cas, le prélèvement est non autorisé au sens de la loi, puisque vous n'avez pas signé le mandat. Le remboursement suit la règle de l'article L133-18 et le délai de 13 mois. En pratique, ajoutez trois démarches :
- signaler la fraude sur la plateforme Perceval du service public si votre carte bancaire a aussi été utilisée, ou porter plainte ;
- demander à la banque la mise en place d'une liste blanche ;
- signaler la société sur SignalConso, le site de la DGCCRF, si elle a utilisé votre IBAN sans votre accord.
Les arnaques qui récupèrent coordonnées et IBAN suivent souvent le même scénario, qu'il s'agisse d'une fausse location ou d'un faux site marchand : les signaux d'alerte d'une arnaque à la location de vacances s'appliquent bien au-delà des congés.
Prélèvement abusif d'une entreprise connue : les recours
Autre cas fréquent : le créancier est bien votre fournisseur, mais il prélève un montant qui ne correspond à rien. Facture de régularisation inexpliquée, frais ajoutés après une résiliation, prélèvement d'une assurance que vous aviez arrêtée. La fiche pratique de la DGCCRF sur le site economie.gouv.fr rappelle l'ordre des recours :
- contester auprès de la banque dans les 8 semaines, ce qui vous rembourse vite et sans débat ;
- écrire au service client du créancier pour demander le détail de la somme prélevée ;
- saisir le médiateur de la consommation dont l'entreprise relève (ses coordonnées figurent obligatoirement sur ses conditions générales et ses factures) ;
- à défaut d'accord, saisir le tribunal judiciaire, ou s'adresser à une association de consommateurs agréée.
La DGCCRF, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, rattachée au ministère de l'Économie, ne règle pas les litiges individuels. Elle utilise en revanche les signalements reçus sur SignalConso pour cibler ses contrôles : un professionnel qui prélève des sommes indues en série s'expose à une procédure et à une amende. Sur le site economie.gouv.fr, la DGCCRF publie aussi des modèles de lettre pour réclamer le détail d'une somme prélevée ou contester un prélèvement indu. Chaque consommateur peut également consulter ses fiches pratiques, mises à jour en cas de nouvelle disposition de la loi.
Un signalement à la DGCCRF n'interrompt pas les délais de contestation auprès de l'établissement teneur du compte : les deux démarches se mènent en parallèle. Les escroqueries diffusées par les réseaux sociaux (faux concours sur Instagram, faux remboursements de colis) relèvent de la même plateforme, avec le lien de l'annonce et les captures d'écran à l'appui.
Le remboursement par la banque ne règle pas le fond : si la somme était due, le créancier pourra la réclamer. Mais il devra alors prouver sa créance, et c'est un rapport de force bien plus équilibré qu'un débit déjà effectué.
Si la banque refuse de rembourser
Un refus doit être motivé. Les motifs admis sont limités : délai de 13 mois dépassé, mandat signé dont la banque produit la preuve, ou fraude du titulaire du compte lui-même. Un refus fondé sur « l'enquête en cours » ou sur l'attente d'une réponse du créancier ne respecte pas l'article L133-18.
Le recours suit trois étapes. D'abord le service réclamations de la banque, par écrit. Ensuite le médiateur bancaire, gratuit, dont l'adresse figure sur vos relevés et sur le site de l'établissement ; il est saisissable après deux mois sans réponse satisfaisante ou après un refus écrit. Enfin, le tribunal, qui peut condamner la banque à rembourser la somme, les frais et des intérêts. La Banque de France propose aussi, via son site Assurance Banque Épargne Info Service, un formulaire pour signaler une pratique d'établissement.
Le même réflexe de preuve vaut pour tout litige de consommation : courrier daté, copie des échanges, captures de l'espace client. C'est aussi ce que l'on conseille quand un colis marqué livré n'est jamais arrivé : sans traces écrites, la contestation devient une parole contre une autre.
Identifier le créancier, ordre des démarches et frais bancaires
Comment identifier un prélèvement inconnu ?
Le libellé du relevé porte le nom commercial ou juridique du créancier, sa référence ICS et souvent une référence unique de mandat. Une recherche sur ce nom ou cet identifiant suffit en général à reconnaître un fournisseur dont la raison sociale diffère de la marque. Si rien ne correspond, traitez l'opération comme non autorisée.
Faut-il prévenir le créancier avant la banque ?
Non. La loi vous permet de vous adresser directement à votre banque, qui rembourse puis se retourne vers l'établissement du créancier. Écrire au créancier reste utile pour révoquer un éventuel mandat, mais ce n'est pas une condition du remboursement.
Un prélèvement non autorisé peut-il entraîner des frais bancaires ?
Ces frais doivent être remboursés avec le prélèvement. La banque doit remettre le compte dans l'état où il aurait été sans l'opération : commission d'intervention, rejet d'une autre opération faute de provision, agios, tout ce qui découle directement du débit est à sa charge.
