Un acte de naissance se demande gratuitement : le service public en ligne, la mairie du lieu de naissance et le Service central d'état civil de Nantes ne facturent rien. Pour demander acte de naissance, copie intégrale ou extrait, le particulier n'a qu'à indiquer quelques données personnelles d'état civil, sans payer aucune plateforme intermédiaire.
La démarche est courte, mais elle attire des sites privés qui revendent un formulaire que l'administration fournit déjà. La fiche pratique de service-public.gouv.fr, vérifiée le 14 août 2026, le rappelle en toutes lettres : la demande est gratuite et il faut se méfier des sites internet qui réclament une contrepartie financière. Avant de lancer la vôtre, repérez le document exact dont vous avez besoin, la personne qui peut le réclamer et le bon guichet. Un acte reçu sert souvent à une autre démarche, par exemple un passeport obtenu en urgence avant un départ, d'où l'intérêt de ne pas perdre de temps avec un intermédiaire.
Copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation ?
L'acte de naissance existe sous trois formes, et l'organisme qui vous le réclame précise en général laquelle il attend. La copie intégrale reproduit tout l'acte : identité de la personne, date et lieu de naissance, identité des parents et mentions ajoutées en marge (mariage, Pacs, divorce, changement de nom). L'extrait avec filiation reprend les informations principales, parents compris, sans la totalité des mentions. L'extrait sans filiation se limite à la personne elle-même.
| Document | Ce qu'il contient | Qui peut le demander |
|---|---|---|
| Acte de naissance copie intégrale | Tout l'acte, filiation et mentions marginales | La personne, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses ascendants et descendants, son représentant légal, certains professionnels |
| Extrait avec filiation | Identité, date et lieu de naissance, parents | Les mêmes personnes que pour la copie intégrale |
| Extrait sans filiation | Identité, date et lieu de naissance, sans les parents | Toute personne, sans justification |
Pour un mariage, un Pacs ou certaines démarches de nationalité, la copie intégrale est la plus souvent exigée. Un extrait d'acte suffit en revanche à beaucoup d'administrations qui veulent seulement vérifier une identité.
Qui peut demander un acte de naissance ?
La règle dépend du document. Pour la copie intégrale comme pour l'extrait avec filiation, peuvent faire la demande la personne concernée si elle est majeure, son représentant légal, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs, ses ascendants (parents, grands-parents) et ses descendants (enfants, petits-enfants), ainsi que certains professionnels autorisés comme un avocat. Les autres personnes doivent attendre 75 ans à compter de la date du document, ou 25 ans après le décès de la personne si ce dernier survient plus tôt.
L'extrait sans filiation est beaucoup plus ouvert : toute personne peut l'obtenir sans avoir à se justifier, puisqu'il ne livre aucune donnée personnelle sur les parents. C'est ce qui explique que les généalogistes ou les notaires passent souvent par lui avant de réclamer un document plus complet.
Peut-on demander l'acte de naissance d'une autre personne ?
Oui, dans le cercle familial décrit plus haut. Un enfant peut demander la copie intégrale de l'acte de son père, une petite-fille celui de sa grand-mère. Un frère, une sœur, un oncle ou un ami ne figurent pas dans la liste : ils n'obtiendront qu'un extrait sans filiation, sauf mandat ou délai de 75 ans écoulé.
Où faire la demande d'acte de naissance ?
Le guichet dépend du lieu de naissance, pas du lieu où vous habitez aujourd'hui.
- Naissance en France : la mairie du lieu de naissance délivre l'acte, sur place, par courrier ou par le service en ligne. Sur place, le document est remis immédiatement ; par courrier, comptez quelques jours.
- Français né à l'étranger : le Service central d'état civil, rattaché au ministère des Affaires étrangères et installé à Nantes, détient l'acte. La demande se fait en ligne ou par courrier, avec un délai d'environ 30 jours par voie postale selon service-public.gouv.fr.
- Naissance de la personne dans une commune qui a fusionné : l'acte est conservé par la commune nouvelle, anciennement la commune de naissance ; la demande s'adresse à sa mairie.
Pour effectuer la démarche sur place, consultez d'abord les horaires du service état civil de la ville : certaines mairies ne délivrent les actes que sur rendez-vous. Pour une demande par courrier, une simple lettre suffit, sur papier libre, avec une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse si la mairie la demande.
La demande en ligne, étape par étape
La ligne demande d'acte passe par le site service public, qui transmet la demande à la mairie concernée ou au service de Nantes. Le service en ligne demande quelques minutes et ne réclame aucun paiement. Le parcours se déroule ainsi :
- choisir le type d'acte (naissance, ou acte de mariage et décès sur le même service) ;
- indiquer le document voulu : copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation ;
- renseigner la commune de naissance et préciser votre qualité (personne concernée, parent, enfant, conjoint) ;
- saisir l'identité, la date de naissance et l'adresse d'envoi ;
- valider puis noter le numéro de la demande pour la suivre.
Se connecter à son compte service public, par exemple avec FranceConnect, n'est pas obligatoire, mais cela permet de retrouver la démarche et ses coordonnées pré-remplies. Toutes les communes ne sont pas raccordées au service de la même façon : si la vôtre ne l'est pas, le site vous oriente vers une demande par courrier. Le document arrive par voie postale ; certaines administrations le reçoivent directement de la mairie, sans passer par vous.
Quelles données indiquer pour obtenir l'acte
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer le nom et les prénoms de la personne, sa date et lieu de naissance, les noms et prénoms de ses parents et votre adresse. Pour un extrait sans filiation, le nom, les prénoms et la date de naissance suffisent. Une donnée fausse ou incomplète, une faute dans le nom d'usage ou un lieu mal orthographié, et la mairie ne retrouve pas l'acte : la demande revient sans réponse. Le livret de famille aide à vérifier l'orthographe exacte et la date du document. Pour un enfant né récemment, la déclaration de naissance doit avoir été enregistrée par la mairie avant que l'acte puisse être délivré ; si l'information manque, la mairie du lieu de naissance la confirme.
Aucune pièce d'identité n'est réclamée dans la plupart des cas, ce qui rend d'autant plus suspect un site qui exige la copie de votre carte d'identité et vos données personnelles bancaires pour une démarche gratuite.
Les doutes les plus courants sur l'acte de naissance
Quel est le délai pour obtenir un acte de naissance ?
Aucun délai légal n'est fixé. Sur place, la mairie remet l'acte tout de suite ; par courrier ou en ligne, il arrive en quelques jours pour une naissance en France, et en 30 jours environ quand la demande passe par Nantes.
Faut-il payer pour recevoir un acte de naissance ?
Non. La délivrance est gratuite dans tous les cas, en mairie comme sur le service en ligne. Un site qui facture la démarche vend seulement un formulaire de transmission.
Combien de temps un acte de naissance reste-t-il valable ?
Le document n'a pas de durée de validité générale. Pour certaines démarches (mariage, Pacs, nationalité), l'administration exige une copie de moins de trois mois.
Repérer un site intermédiaire payant
Ces plateformes ne sont pas toujours illégales, mais elles font payer une démarche que le service public offre. Plusieurs signaux trahissent un intermédiaire :
- une adresse qui ne se termine pas par gouv.fr, même avec un logo tricolore et la mention « République française » imitée ;
- un paiement réclamé avant l'envoi, présenté comme frais de traitement, d'assistance ou d'abonnement ;
- des conditions générales qui mentionnent une prestation de « conciergerie administrative » ;
- un affichage payant en tête des résultats de recherche ;
- une demande de données personnelles sans lien avec l'acte (numéro de sécurité sociale, profil sur les réseaux sociaux).
Si vous avez déjà payé, contactez le site pour demander l'annulation et surveillez votre compte : un abonnement caché peut déclencher un débit récurrent, qu'il faut alors contester auprès de la banque comme un prélèvement non autorisé sur votre compte. Le signalement peut se faire sur la plateforme publique de la DGCCRF, SignalConso, en joignant au dossier la facture et les échanges avec l'organisme privé.
Acte de naissance ou de mariage : ce que prévoit le code civil
Les actes de naissance, comme l'acte de mariage et l'acte de décès, sont des actes de l'état civil régis par le code civil. Ils sont tenus par l'officier d'état civil de la commune, et ce sont les registres de la mairie qui font foi, pas une copie stockée chez un tiers. C'est pour cela qu'aucun site privé ne peut délivrer lui-même un acte : il ne fait que transmettre votre demande à la mairie, exactement comme le service public le fait gratuitement.
Une fois reçu, rangez le document avec vos autres justificatifs ; la durée de conservation de chaque pièce est détaillée dans notre point sur le temps qu'il faut garder ses papiers. Un acte récent sert aussi après un divorce, quand on décide de garder ou d'abandonner son nom d'usage.
