La déclaration de naissance est la démarche par laquelle un parent ou un témoin de l'accouchement fait enregistrer l'enfant au service de l'état civil de la mairie du lieu de naissance, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'accouchement. L'officier d'état civil y établit l'acte de naissance, premier document de l'enfant et base des démarches de la famille auprès de l'Assurance maladie ou de la CAF.
Avant de partir à la mairie
- Délai : cinq jours après le jour de l'accouchement, prolongé au jour ouvrable suivant si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
- Lieu : la mairie de la commune où l'enfant est né, ou la permanence d'état civil de la maternité quand elle existe.
- Pièces : certificat d'accouchement, pièce d'identité, livret de famille s'il existe, déclaration conjointe de choix de nom le cas échéant.
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
La loi laisse cinq jours. Le jour de la naissance ne compte pas : le délai démarre le lendemain de l'accouchement. Selon la fiche de Service-Public mise à jour le 18 juin 2026, si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la déclaration reste possible le premier jour ouvrable qui suit. Dans certaines communes de Guyane, le délai est porté à huit jours.
Un exemple concret aide à compter. Un enfant né un mardi : le délai court du mercredi au dimanche. Le cinquième jour étant un dimanche, la famille peut encore déclarer le lundi. Un enfant né un lundi : le délai s'achève le samedi, donc là encore le lundi suivant si la mairie est fermée le samedi. Dans les faits, beaucoup de parents déclarent dès le lendemain, à la maternité ou à l'hôtel de ville, pour ne pas dépendre des horaires d'ouverture du service.
Les horaires comptent justement : la plupart des services d'état civil reçoivent du lundi au vendredi, parfois le samedi matin. Avant de se déplacer, vérifier sur le site de la ville les jours d'ouverture, et si un rendez-vous est demandé. Certaines grandes villes ont un bureau d'état civil dédié aux naissances, distinct de l'accueil général de la mairie, avec un standard téléphonique ou un formulaire de contact pour toute question pratique. Dans les villes qui comptent une grande maternité, ce bureau à l'hôtel de ville enregistre chaque mois des naissances d'enfants dont les parents vivent dans d'autres communes.
Sommaire
- Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
- Où faire la déclaration de naissance ?
- Qui peut déclarer la naissance d'un enfant ?
- Quels documents sont nécessaires pour la déclaration ?
- Choix du nom et des prénoms au moment de déclarer
- Ce qui se passe une fois l'acte établi
- Quelles sont les conséquences d'une non-déclaration ?
- Reconnaissance, naissance à l'étranger et rendez-vous à l'état civil
Où faire la déclaration de naissance ?
La déclaration se fait à la mairie du lieu de naissance, pas à celle du domicile des parents. Un couple qui habite une petite commune et dont l'enfant naît à la maternité de la ville voisine déclare donc l'enfant dans cette ville. L'acte de naissance y sera conservé, et c'est cette mairie qui délivrera plus tard les copies.
De nombreux établissements de santé disposent d'une permanence d'état civil, tenue par un agent de la mairie quelques demi-journées par semaine, ou d'un service qui transmet le dossier à la mairie. Le déclarant y remplit le formulaire et remet ses pièces sans quitter la maternité. Quand cette permanence n'existe pas, il faut se rendre au service d'état civil de l'hôtel de ville avec les documents nécessaires.
Certaines communes ont ouvert une démarche en ligne pour préparer ou transmettre la déclaration ; elle n'est pas généralisée et ses conditions varient d'une ville à l'autre. Le site de la mairie du lieu de naissance indique si elle est proposée.
Qui peut déclarer la naissance d'un enfant ?
Le Code civil désigne le père, ou la seconde mère dans un couple de femmes, et à défaut le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l'accouchement. Le responsable de l'établissement peut aussi déclarer lorsque la naissance a eu lieu à la maternité. La mère, encore hospitalisée, n'est pas tenue de se déplacer, mais elle peut déclarer elle-même si elle le souhaite.
En pratique, c'est presque toujours l'un des parents. Si le père est absent, en déplacement ou empêché, la maternité ou un proche présent lors de l'accouchement peut se charger de la démarche. Le déclarant présente sa propre pièce d'identité, en plus des documents relatifs à l'enfant.
Le cas des couples de femmes
Pour un enfant né d'une assistance médicale à la procréation au sein d'un couple de femmes, la filiation à l'égard de la mère qui n'a pas accouché passe par une reconnaissance conjointe anticipée, établie devant notaire avant la naissance. Ce document est remis à l'officier d'état civil lors de la déclaration.
Quels documents sont nécessaires pour la déclaration ?
La liste est courte, mais un oubli oblige à revenir, parfois au dernier jour du délai. Il faut réunir :
- le certificat d'accouchement établi par le médecin ou la sage-femme, remis par la maternité ;
- la pièce d'identité du déclarant, et si possible celles des deux parents ;
- le livret de famille si les parents en ont déjà un, pour y inscrire l'enfant ;
- la déclaration conjointe de choix de nom, si les parents en ont fait une ;
- l'acte de reconnaissance, si le père non marié a reconnu l'enfant avant la naissance ;
- un justificatif de domicile récent, demandé lorsque la reconnaissance se fait au moment de la déclaration.
Le formulaire de déclaration est fourni sur place. Il indique les prénoms, le nom de famille, le sexe, la date, l'heure et le lieu de naissance, ainsi que l'identité des parents. Relire chaque ligne avant de signer évite une rectification ultérieure, plus longue à obtenir qu'une correction au guichet.
Choix du nom et des prénoms au moment de déclarer
Les parents peuvent choisir le nom de famille de l'enfant par une déclaration conjointe de choix de nom : le nom du père, celui de la mère, ou les deux accolés dans l'ordre qu'ils retiennent. Ce choix se remet lors de la déclaration de naissance et vaut pour les enfants suivants du couple. Sans déclaration conjointe, la règle du Code civil s'applique selon la situation des parents.
Les prénoms sont choisis librement. L'officier d'état civil peut toutefois saisir le procureur de la République s'il estime qu'un prénom est contraire à l'intérêt de l'enfant ; c'est alors le juge qui tranche. Un prénom d'usage courant, même rare, ne pose pas de difficulté.
Ce qui se passe une fois l'acte établi
L'officier d'état civil établit immédiatement l'acte de naissance. L'enfant est inscrit au livret de famille si les parents en présentent un ; pour un premier enfant de parents non mariés, la mairie délivre un livret de famille. Pour obtenir ensuite une copie, la démarche est celle d'une demande de copie intégrale ou d'extrait de l'acte de naissance, gratuite, auprès de la mairie du lieu de naissance.
D'autres démarches administratives suivent la déclaration, chacune auprès d'un organisme distinct :
- Assurance maladie : rattacher l'enfant à la carte Vitale d'un ou des deux parents, depuis le compte ameli et son espace personnel ;
- Caisse d'allocations familiales : signaler la naissance pour les prestations, sur caf.fr ;
- Employeur : transmettre la copie de l'acte pour le congé de naissance ou de paternité ;
- Mutuelle : ajouter l'enfant au contrat santé.
Un plan des démarches sur le premier mois
Après l'hôtel de ville, l'ordre le plus simple consiste à enregistrer l'enfant auprès de l'Assurance maladie, puis à informer la CAF, puis l'employeur pour le congé, puis la mutuelle. Chaque organisme a ses propres pièces à fournir, mais la copie de l'acte de naissance revient dans presque tous les dossiers : en demander plusieurs exemplaires à l'hôtel de ville dès la déclaration évite des allers-retours. Les informations officielles à jour se trouvent sur service-public.gouv.fr, sur ameli.fr pour l'assuré et sur caf.fr pour les prestations ; un professionnel de la maternité, médecin ou sage-femme, peut aussi orienter les parents. Un parent qui change de lieu de résidence peu après la naissance doit aussi penser au changement d'adresse auprès des organismes, pour que les courriers postaux de la CAF et de la caisse d'assurance maladie arrivent au bon endroit.
Garder en lieu sûr une copie de l'acte et le livret de famille fait partie des papiers de famille à conserver toute la vie, au même titre que les actes de mariage ou de décès.
Quelles sont les conséquences d'une non-déclaration ?
Passé le délai de cinq jours, la mairie ne peut plus enregistrer la naissance d'elle-même. L'acte ne peut être établi que sur décision du tribunal judiciaire : un jugement déclaratif de naissance, demandé par requête, avec l'assistance d'un avocat. La procédure prend du temps, pendant lequel l'enfant n'a pas d'acte de naissance, ce qui bloque la carte Vitale, les prestations et toute pièce d'identité.
Le défaut de déclaration est aussi une infraction : Service-Public indique une peine encourue de six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende pour la personne qui a assisté à l'accouchement et n'a pas déclaré l'enfant. La responsabilité civile peut également être engagée. Ces sanctions visent l'absence de déclaration, pas un simple retard de quelques heures rattrapé par un jugement.
Le risque de dépasser le délai reste faible quand l'accouchement a lieu à la maternité : l'établissement rappelle la démarche et peut s'en charger. Il est plus réel pour une naissance à domicile ou pendant un séjour loin de chez soi, où la famille doit trouver seule la mairie du lieu de naissance.
Reconnaissance, naissance à l'étranger et rendez-vous à l'état civil
Comment reconnaître un enfant à la naissance ?
Un père non marié peut reconnaître l'enfant avant la naissance dans n'importe quelle mairie, ou au moment de la déclaration de naissance devant l'officier d'état civil. La mère est désignée dans l'acte par le seul fait d'y figurer. Une reconnaissance faite avant la naissance permet de présenter l'acte de reconnaissance le jour de la déclaration.
L'enfant est né à l'étranger : quelle mairie ?
Pour des parents français, la naissance est déclarée aux autorités locales selon la loi du pays, puis transcrite sur les registres de l'état civil français par le consulat ou le service central d'état civil. La démarche diffère de celle d'une naissance en France.
Faut-il prendre rendez-vous à la mairie ?
Cela dépend de la ville. Beaucoup de services d'état civil reçoivent sans rendez-vous pour les naissances, compte tenu du délai court ; d'autres demandent un créneau. Le site de la commune le précise.
















