Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, faites une demande de bulletin n°3 sur le site du service du casier judiciaire national (ministère de la Justice) : la démarche en ligne est gratuite, demande vos nom, prénoms, lieu de naissance et adresse postale, puis un lien de confirmation par courriel. Le document arrive en moins de 24 heures, ou par courrier postal sous 2 semaines.
Bulletin n°1, n°2, n°3 : lequel correspond à un extrait de casier judiciaire ?
Le casier judiciaire national n'est pas un document unique : il se décline en trois bulletins, chacun réservé à un public précis. Quand un recruteur, une administration ou un organisme de formation vous réclame un « extrait de casier judiciaire », il parle presque toujours du bulletin n°3. C'est le seul que la personne qu'il concerne peut obtenir elle-même.
Le bulletin n°1 regroupe toutes les condamnations, y compris celles prononcées contre un mineur. Seuls les juges, le procureur de la République et l'administration pénitentiaire y ont accès. Vous ne pouvez pas en recevoir une copie : la seule possibilité est d'en demander la communication orale au procureur de votre domicile, avec un justificatif d'identité.
Le bulletin n°2 est délivré à certaines autorités administratives (préfectures, mairies, tribunaux de commerce) et, par leur intermédiaire, aux employeurs qui recrutent pour une activité culturelle, éducative ou sociale auprès de mineurs. Là encore, vous ne pouvez que le consulter, pas l'obtenir.
| Bulletin | Contenu | Qui le reçoit | Demande par l'intéressé |
|---|---|---|---|
| B1 | Toutes les condamnations pénales | Juges, procureur, administration pénitentiaire | Non, consultation orale seulement |
| B2 | La plupart des condamnations et sanctions administratives | Autorités administratives, certains employeurs via elles | Non, consultation auprès du procureur |
| B3 | Les condamnations les plus graves, interdictions liées aux mineurs | La personne concernée ou son représentant légal | Oui, en ligne ou par courrier |
Ce que contient le bulletin n°3, et ce qu'il ne montre pas
Le bulletin n°3 porte le moins de mentions. D'après la fiche du service public, il comprend les condamnations à une peine de prison ferme supérieure à 2 ans, celles de moins de 2 ans quand le tribunal a ordonné leur inscription sur ce bulletin, les déchéances, interdictions ou incapacités prononcées sans sursis, ainsi que le suivi socio-judiciaire et les interdictions d'exercer une activité au contact habituel de mineurs. Ces deux dernières mentions sont effacées à la fin de la mesure.
Les décisions prononcées contre un mineur n'y figurent jamais. Une amende, un sursis ou une suspension de permis n'apparaissent pas non plus sur ce document. Pour la grande majorité des candidats, l'extrait revient donc vierge, avec la mention « néant » à la place des condamnations : c'est précisément ce que l'employeur veut constater.
Un bulletin « néant » ne veut pas dire que le casier judiciaire est vide : il signifie seulement qu'aucune des condamnations retenues pour le bulletin n°3 n'y est inscrite. Les règles d'inscription et d'effacement figurent dans le Code de procédure pénale, aux articles 774 à 777, consultables sur Legifrance. L'effacement d'une mention intervient à la fin de la mesure ou de l'interdiction, ou après les délais prévus par la loi ; une réhabilitation peut aussi conduire à l'effacement. Pour toute information sur une mention précise, la personne qui souhaite connaître le contenu complet de son casier peut saisir le procureur de la République d'une demande de consultation du bulletin n°1, par lettre, avec un justificatif d'identité.
Faire la demande en ligne sur le service du casier judiciaire
La demande en ligne est la voie normale : le service public la présente comme la démarche « de manière générale », le courrier n'étant prévu que si le service en ligne ne fonctionne pas pour vous. Elle se fait sur le téléservice du ministère de la Justice, casier-judiciaire.justice.gouv.fr, en cinq étapes :
- se connecter avec FranceConnect (compte impots.gouv, Ameli, identité numérique La Poste, MSA, France Identité…) ou avec une simple adresse mail ;
- renseigner son état civil : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale ;
- choisir le mode d'envoi du bulletin : téléchargement, mail ou courrier postal ;
- attendre le premier courriel du service du casier judiciaire, qui confirme l'enregistrement de votre demande ;
- cliquer sur le lien de confirmation contenu dans ce courriel : sans ce clic, la demande n'est pas traitée.
Cette dernière étape est la cause la plus fréquente des extraits « qui n'arrivent jamais ». Le courriel tombe parfois dans les indésirables : vérifier ce dossier avant de relancer une nouvelle demande d'extrait évite les doublons. Au moment de saisir vos informations, recopiez votre état civil tel qu'il figure sur votre pièce d'identité, sans abréviation : une erreur sur le nom ou le lieu de naissance peut retarder la procédure. Les données personnelles saisies servent à l'enregistrement et au traitement de la demande de bulletin. L'extrait vous parviendra ensuite selon le mode choisi. Un pré-requis à garder en tête : l'adresse postale indiquée doit être exacte, car c'est elle qui sert si le bulletin doit partir par courrier. Si vous avez récemment déménagé, mieux vaut d'abord régler votre changement d'adresse auprès des organismes pour que vos documents officiels vous suivent.
Les documents nécessaires selon votre lieu de naissance
Né en France, vous n'avez aucune pièce à fournir : le casier judiciaire national retrouve votre identité grâce à votre état civil. Né hors de France et sans FranceConnect, vous devez téléverser un justificatif d'identité (passeport, titre de séjour) dans le téléservice. FranceConnect dispense de cette pièce, ce qui raccourcit aussi le délai.
Quel délai de réception pour un extrait de casier judiciaire ?
Le délai de réception dépend du mode d'envoi choisi, selon la fiche du service public vérifiée le 22 mai 2026 :
- par FranceConnect : d'une heure à 24 heures ;
- par mail : d'une heure à 24 heures, ou 2 jours si vous êtes né à l'étranger sans passer par FranceConnect ;
- par courrier postal ou lettre recommandée : environ 2 semaines, délais postaux inclus.
Un bulletin sans aucune condamnation peut être téléchargé directement sur le téléservice, reçu par mail ou par courrier. Si une condamnation y figure, il vous parviendra par courrier recommandé avec avis de réception, quel que soit le mode demandé. Concrètement, si l'entretien d'embauche a lieu le lundi et que l'employeur veut le document à la signature, une demande en ligne faite le vendredi suffit ; une demande par courrier ne sera pas arrivée.
Demande par courrier ou au greffe du tribunal : les cas particuliers
La demande par courrier reste possible pour qui ne peut pas faire la démarche en ligne. Il faut remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'adresser au Service du casier judiciaire national. Inutile de joindre une enveloppe timbrée : la réponse est envoyée gratuitement, en courrier simple si le bulletin est vierge, en recommandé dans le cas contraire, sous 2 semaines environ.
Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie suivent une démarche à part : le téléservice national ne les concerne pas. Elles doivent s'adresser au greffe du tribunal de première instance de Nouméa, par mail avec le cerfa n°10071 et un justificatif d'identité, par courrier ou sur place. Le délai annoncé est là aussi d'environ 2 semaines. Pour les personnes nées dans les autres collectivités d'outre-mer (Drom, Polynésie française, Wallis-et-Futuna), la demande en ligne s'applique comme en métropole.
Un parent peut demander l'extrait de casier judiciaire de son enfant mineur, et le tuteur ou curateur celui d'un majeur protégé : le représentant légal fait alors la démarche au nom de la personne.
Ce que l'employeur a le droit de faire de votre bulletin
L'employeur peut vous demander le bulletin n°3, mais il ne peut pas le demander à votre place au service du casier judiciaire : c'est un document strictement personnel, que seule la personne concernée ou son représentant légal obtient. Selon le service public, l'employeur peut en prendre connaissance mais ne doit pas le conserver. Il se contente d'indiquer dans le dossier du personnel que la vérification a été faite.
Pour les postes au contact d'enfants (animation, éducation, sport, secteur social), l'employeur peut en plus obtenir le bulletin n°2, mais uniquement en passant par l'autorité administrative de son secteur, par exemple les services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports. Le bulletin n°2 ne lui est communiqué que s'il ne porte aucune mention.
Ce document confidentiel ne se partage donc ni par une photo envoyée à la légère, ni sur un réseau social. Gardez l'original : il peut resservir pour un autre dossier si sa date reste récente pour l'organisme qui le réclame. Pour décider quels papiers garder et combien de temps, la durée de conservation de chaque document administratif donne des repères utiles.
Extrait de casier judiciaire : les questions que pose une embauche
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire gratuit ?
Le bulletin n°3 est toujours gratuit sur le site officiel du ministère de la Justice ou par courrier au Service du casier judiciaire national. Un site privé qui facture la démarche ne fait que remplir le même formulaire à votre place, sans aller plus vite.
Qui peut demander un extrait de casier judiciaire ?
Seule la personne qu'il concerne, ou son représentant légal pour un mineur ou un majeur protégé. Un employeur, un bailleur ou un proche ne peut pas faire la demande à votre place. Celui qui souhaite vérifier votre situation attend donc que vous lui remettiez le bulletin, le jour de l'entretien ou par lettre ; il n'a pas à le conserver.
Combien de temps est valable un extrait de casier judiciaire ?
Aucune durée de validité n'est fixée par la loi. Chaque organisme fixe sa propre exigence : demandez-lui la date limite qu'il accepte avant de produire un nouveau bulletin.
Que faire si le lien de confirmation n'arrive pas ?
Vérifiez les courriels indésirables, puis l'adresse saisie. Sans clic sur ce lien, la demande n'est pas enregistrée ; une nouvelle demande en ligne reste possible et gratuite.
Un extrait de casier judiciaire fait souvent partie d'un dossier plus large, pour un départ à l'étranger ou un emploi en mobilité. Si la même échéance vous oblige à refaire une pièce d'identité, les délais du passeport en urgence méritent d'être vérifiés en même temps.
